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• Caractéristiques essentielles des biens et/ou services

• Prix TTC : TTC : Toutes taxes comprises en euros

• Frais, date et modalités de livraison

• Modalités d'exécution du contrat

• Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et question du retard de paiement.

• Droit de rétractation : délai et conditions pour annuler et renvoyer la commande.

• Garantie légale de conformité

• Garantie contre tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit et garantie des vices cachés

• Garantie contre un défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée ou l'aurait achetée à moindre prix s'il en avait eu connaissance

• Garantie commerciale et service après vente : coût de la communication à distance

• Durée du contrat et conditions de résiliation, s'il y a lieu

• Caution ou garantie à fournir par le client, s'il y a lieu

• Durée minimale des obligations contractuelles du client, s'il y a lieu

• Existence d'un code de conduite applicable au contrat, s'il y a lieu

• Identifiant unique (IDU), pour les entreprises soumises à responsabilité élargie du producteur

• Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur